Créer un flyer efficace doit passer nécessairement par la prise en compte de l’aspect juridique ou légal. Il s’agit en fait d’indiquer sur votre flyer, des informations qui rendent légale votre communication afin d’en limiter la production anarchique et abusive. Découvrez dans cet article, les informations légales sur un flyer lors de son impression.

Les mentions légales obligatoires sur un flyer

Parce que force revient à la loi, il est donc important de l’appréhender avant de pouvoir s’engager dans la production des flyers afin que nul n’en ignore. Les informations ou mentions légales à indiquer sur le flyer sont :

 Le nom et l’adresse de l’imprimeur
Le respect de cette prescription est indiqué dans la loi du 29 juillet 1881 en son article 3 où il est mentionné que chaque imprimeur doit pouvoir inscrire son nom et son adresse sur les flyers. La mention de l’imprimeur doit être la suivante « imprimer par nos soins » et si elle vient à manquer sur un flyer, l’imprimeur risque une amende de 3750 €.
 Les mentions légales de l’entreprise
L’entreprise doit pouvoir indiquer son existence légale sur les flyers qu’elle met à la disposition du public. Il s’agit là d’une obligation légale inscrite sur le code du commerce farçais en ses articles R.123-237 et R.123-238. Ici, il est mentionné que, sur les documents à caractère publicitaire d’une société, les informations telles que : nom de la structure, nom de la ville d’enregistrement de l’immatriculation, le montant du capital, le numéro de RCS et la forme sociale, doivent figurer sur les flyers.
 La langue française
L’usage de la langue française pour la rédaction des flyers est obligatoire. Les références de la loi Tourbon n° 94-665 du 4 août 1994 en son article 2 alinéa 2, et du décret n°95-240 du 3 mars 1995 sont assez explicites là-dessus et indiquent que toute publicité doit être en langue française. En cas d’usage d’une langue étrangère, la traduction en langue française doit y figurer. Les contrevenants s’exposent à une amende de 750 €.
 La protection de l’environnement
La production des flyers doit respecter l’environnement. Ainsi, selon l’article L. 541-101-1 du code de l’environnement, chaque flyer doit avoir l’inscription «Ne pas jeter sur la voie publique » afin d’inciter à la collecte des déchets. De plus, le logo Triman doit obligatoirement figurer sur les flyers selon le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Les informations légales sur le flyer : les cas d’exception

Il existe des cas particuliers pour lesquels certaines obligations légales se doivent d’être respectées. Les flyers à caractère alimentaire doivent avoir des mentions sanitaires suivantes : « pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ou « mangez au moins cinq fruits par jour pour votre santé ». Pour les flyers des produits alcoolisés, les mentions « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », « à consommer avec modération » doivent figurer.

Les mentions obligatoires à inscrire sur les flyers vous permettent d’être en conformité avec la loi. Ces obligations susmentionnées vous permettent de ne pas vous exposer aux amendes et autres restrictions y afférentes.

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